Pris pour l’application de l’article L. 2121-9-1 du code des transports qui crée les comités de suivi des dessertes auprès des autorités organisatrices de transport ferroviaire, un décret précise le fonctionnement des comités de suivie des dessertes ferroviaires. Il  détermine la composition et les modalités de désignation de ses membres, ses conditions de fonctionnement et ses missions, en particulier les sujets sur lesquels ces comités sont obligatoirement consultés. Pour mémoire, l’autorité organisatrice de transport ferroviaire arrête le nombre de comités de suivi des dessertes conventionnées institués auprès d’elle en application de l’article L. 2121-9-1 du code des transports, ainsi que la liste des dessertes ferroviaires relevant de la compétence de chacun de ces comités.

Composition

La composition des comités de suivi des dessertes est fixée par l’autorité organisatrice de transport ferroviaire concernée. L’autorité organisatrice de transport ferroviaire nomme les membres du comité, ainsi que, pour chacun d’entre eux, un suppléant, sur proposition des collectivités territoriales et des associations concernées et, le cas échéant, du Syndicat des transports d’Ile-de-France. Lorsque l’autorité organisatrice de transport ferroviaire est l’Etat, le ministre des transports nomme les membres du comité, dans les mêmes conditions. La durée du mandat des membres des comités de suivi des dessertes est de six ans. Le mandat est renouvelable.

L’autorité organisatrice de transport ferroviaire réunit le comité en tant que de besoin, et au moins une fois par an et elle en assure le secrétariat. Le comité peut procéder à toute audition qu’il estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions. Les avis, observations et recommandations du comité sont rendus publics par l’autorité organisatrice de transport ferroviaire sous réserve des secrets protégés par la loi.

Missions

Les comités de suivi des dessertes sont consultés sur :

• les évolutions envisagées de la politique de desserte conventionnée, notamment en ce qui concerne l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance ;
• les projets d’évolution de la tarification des services concernés ;
• les projets relatifs à l’information des voyageurs et à l’amélioration de l’intermodalité ; les projets de rénovation et d’acquisition du matériel roulant affecté à l’exploitation des services concernés, notamment
• les caractéristiques, en matière de confort, d’accessibilité ainsi que de performance énergétique et écologique.

Les comités de suivi des dessertes sont informés par l’autorité organisatrice, au moins une fois par an, sur :

• la mise en œuvre de l’offre de transport ;
• le suivi de la ponctualité et le respect des correspondances avec les autres services ;
• le suivi de la propreté ;
• la qualité de l’information aux voyageurs, notamment en situation dégradée ;
• le suivi de la réalisation des objectifs de mise en accessibilité.

Les comités de suivi des dessertes peuvent formuler des vœux sur toute question entrant dans leur champ de compétence.